Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de livraison et de confidentialité DEBITEURNET "MONVY" - version 1.007 Novembre 2023

‍

1. Conditions d'utilisation

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants en majuscules ont toujours la signification suivante :

Conditions générales : les présentes conditions générales.
Tiers : toute autre personne (légale), qui n'est pas MONVY ou le Client.
Utilisateur : la personne qui souhaite utiliser ou fait usage des applications, y compris le donneur d'ordre.
Données : toute information et/ou donnée introduite dans l'Application/Service par le Client et/ou l'Utilisateur ;
Comportement inapproprié : comportement contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à l'accord, aux présentes conditions générales (par exemple, mais pas exclusivement, comportement contraire aux règles d'utilisation ou de non-paiement) et tout autre comportement inconvenant.
Client : la (l'autre) partie qui conclut un accord avec DEBITEURNET BV, mais DEBITEURNET BV agit sous son nom commercial MONVY.
Accord : l'Accord ; l'ensemble des accords entre MONVY et le Client pour effectuer le travail, les livraisons et/ou les services.
Parties : MONVY et Client.
MONVY : MONVY fait partie de la société privée à responsabilité limitée DEBITEURNET B.V., dont le siège social est situé à Bruxelles et qui est inscrite au registre du commerce sous le numéro 0769.274.930.
Applications/Service : toutes les sources d'information possibles en ligne et hors ligne (sur papier), les applications, les services et/ou les produits à rendre disponibles/mettre à disposition par MONVY, y compris (mais sans s'y limiter) le système de facturation et de collecte en ligne de MONVY.
Site web : le site web de MONVY, accessible via https://www.monvy.com, ainsi que toutes les pages sous-jacentes.

‍

2. L'applicabilité de la loi

Ces Conditions Générales s'appliquent à toute utilisation des Applications et du Site Web et à tous les autres services fournis au Client par MONVY. Tous les termes et conditions du Client sont expressément rejetés par la présente.
Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées et/ou complétées que par MONVY.
MONVY a le droit de modifier et/ou de compléter les présentes Conditions générales. Les Conditions générales les plus récentes seront disponibles sur le Site Internet ou seront portées à l'attention du Client lors de l'utilisation des Applications. MONVY mettra les Conditions générales modifiées à la disposition du Client via les Applications et/ou via le Site Internet au moins trois (3) mois avant leur entrée en vigueur. Si le Client continue à utiliser les Applications après que ces Conditions générales ont été modifiées et/ou complétées, le Client accepte irrévocablement les Conditions générales modifiées et/ou complétées.
Si une disposition de ces Conditions générales s'avère nulle ou annulable ou devient ou est pour toute autre raison invalide en tout ou en partie, les autres dispositions des Conditions générales resteront en vigueur et de plein effet. MONVY remplacera la stipulation invalide par une stipulation qui est valide et dont les conséquences juridiques, compte tenu du contenu et de l'objet des présentes Conditions générales, correspondent autant que possible à celles de la stipulation invalide.

3. Utilisation des applications

Les applications sont continuellement développées dans le but d'améliorer leur fonctionnalité. MONVY a le droit de modifier fréquemment ses Applications et sa plateforme, y compris dans tous les cas, mais pas exclusivement, l'extension, la suppression ou la modification des fonctionnalités, l'adaptation de l'interface utilisateur et les changements dans le fonctionnement. Lorsque les mises à jour et/ou les changements conduisent à des changements substantiels dans l'expérience des Utilisateurs et/ou des débiteurs, et/ou que les actions des Utilisateurs et/ou des débiteurs sont nécessaires pour continuer à utiliser les Applications, MONVY informera le Client des changements en temps opportun et minimisera tout effort requis par le Client.
Le Client ne recevra de MONVY qu'un droit d'utilisation des Applications qui est non transférable et non exclusif.
Le Client et l'Utilisateur doivent, à leurs propres frais et risques, s'assurer de l'acquisition et/ou du bon fonctionnement de l'infrastructure, des moyens de télécommunication adéquats (y compris la connexion internet) et de la (des) version(s) la (les) plus récente(s) du logiciel sur leur matériel nécessaire à l'utilisation des Applications. Il doit donc, entre autres (mais pas exclusivement), toujours télécharger et installer les mises à jour du système d'exploitation.
Le client reste le propriétaire légitime des données qu'il fournit pour l'utilisation des applications. Le Client reste également responsable des données qu'il fournit. MONVY a le droit d'éditer, de stocker, de reproduire et de supprimer les données fournies par le Client, au moins dans la mesure nécessaire à l'exécution des Applications. MONVY respectera la confidentialité habituelle dans ce cadre.
MONVY ne peut pas offrir le même niveau de service de son Service et n'est pas responsable de tout dommage si le Client ou d'autres personnes utilisent un système d'exploitation autre que celui indiqué par MONVY, un navigateur autre que celui indiqué par MONVY, un logiciel ou un matériel qui n'est pas à jour, ou de toute autre manière ne se conforment pas aux recommandations et/ou instructions de MONVY en ce qui concerne l'utilisation optimale des Applications.

4. Exécution de l'accord - généralités

MONVY surveille continuellement la fonctionnalité, la disponibilité et la performance des Applications. MONVY s'efforcera au mieux de ses capacités de mettre en œuvre et d'offrir les Applications avec soin et le fera conformément aux normes reconnues dans l'industrie. Cependant, MONVY ne garantit pas que les Applications fonctionneront toujours sans interruptions ou défaillances. MONVY n'est en aucun cas responsable ou redevable de dommages au Client pour tout dommage résultant ou découlant de l'indisponibilité (temporaire) ou de la défaillance (provisoire) des Applications, de l'Environnement ou du Site Internet.
L'utilisation des applications ne garantit pas le paiement total ou partiel de la créance par le débiteur.
Si une prestation de MONVY est défectueuse et a été signalée à temps par le Client, MONVY doit réexécuter ou réparer la prestation défectueuse dès que cela est raisonnablement possible et sans défauts. S'il n'est pas raisonnablement possible de réexécuter ou de réparer la prestation défectueuse dans un délai raisonnable et sans défaut, MONVY a le droit de payer une compensation de remplacement au Client pour cela jusqu'à un maximum du montant de la facture de la prestation concernée pour la période d'un mois.
MONVY a le droit d'engager des auxiliaires, y compris des subordonnés, et des tiers pour son propre compte et à ses propres risques dans le cadre de l'exécution du contrat.
Si le Client ne remplit pas l'une de ses obligations en vertu de l'Accord et/ou de ces Conditions générales, MONVY en informera le Client et lui donnera un délai raisonnable pour remplir l'obligation. Si le Client ne se conforme pas dans le délai fixé, MONVY se réserve le droit de suspendre ses obligations sous l'Accord. La suspension par MONVY inclura le blocage de l'accès pour le Client et les Utilisateurs aux Applications.

5. Accès et règles d'utilisation

Au nom du Client, l'Utilisateur obtient l'accès aux Applications en entrant le nom d'utilisateur et le mot de passe (données d'accès) que MONVY a enregistrés pour l'Utilisateur. Il est interdit au Client et à l'Utilisateur de fournir les données d'accès à des Tiers à qui elles ne sont pas destinées.
Le client est responsable de toute utilisation des données d'accès pour les applications. Toutes les actions qui, par exemple grâce aux données d'accès, peuvent être rattachées au client, qu'elles aient été effectuées par le client, par des personnes employées par le client ou affiliées à celui-ci ou par des tiers, seront attribuées au client.
Le client est lui-même responsable de la saisie des données, de l'attribution et de la mise à jour en temps voulu des attributions en cours, que ce soit ou non au moyen d'un système automatisé et/ou lié. En principe, MONVY effectue les assignations de manière automatisée et continue à le faire jusqu'à ce que le Client ait lui-même mis à jour le statut.
Les Applications ne peuvent pas être utilisées en violation de la loi, de l'ordre public, de la morale, de l'Accord, de ces Conditions Générales et des termes et règles des Tiers dont MONVY ou l'Utilisateur dépendent pour l'utilisation des Applications.
L'utilisateur doit se comporter comme un bon utilisateur. En particulier, les règles suivantes s'appliquent :

Les applications ne peuvent être utilisées pour la facturation et/ou le recouvrement de créances inexistantes, fictives, douteuses ou résultant d'une obligation contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Si MONVY détecte un comportement inapproprié de la part du Client et/ou de l'Utilisateur, MONVY avisera le Client et lui donnera une période de temps raisonnable pour expliquer le comportement observé et/ou prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ce comportement. Si le Client est incapable d'expliquer le comportement observé et/ou de prendre les mesures appropriées dans le délai fixé, MONVY donnera un délai supplémentaire (1x) pour expliquer le comportement observé et/ou prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ce comportement. Si le Client ne se conforme pas à cela, MONVY aura le droit de prendre elle-même des mesures appropriées et raisonnables, y compris immédiatement et sans autre avis le blocage des données d'accès du Client et/ou de l'Utilisateur, la suppression du contenu et/ou d'autres données, et la terminaison des fichiers de facturation et de collecte en cours. Ce faisant, le Client et/ou l'Utilisateur peut perdre tous ses droits en relation avec les Applications, sans que le Client et/ou l'Utilisateur n'ait droit à des dommages ou à une compensation. MONVY a le droit en cas de comportement inapproprié, et parfois sur la base des lois et règlements, l'obligation de

‍

6. Prix, paiement et exigibilité

Tous les prix indiqués sont en euros et doivent être majorés de la TVA, sauf indication contraire expresse et écrite.
La redevance pour l'utilisation des applications sera facturée mensuellement par courrier électronique. Le client peut demander à recevoir la facture par courrier.
Le Client doit payer les factures de MONVY dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture. Une facture envoyée par voie électronique est réputée avoir été reçue le jour de son envoi. Une facture envoyée par la poste est réputée avoir été reçue dans les deux (2) jours ouvrables suivant le cachet de la poste si le destinataire est situé dans le Benelux, ou dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le cachet de la poste si le destinataire est situé en dehors du Benelux.
Si le Client fait objection à une facture, il doit le notifier à MONVY dans les trois (3) jours suivant la date de la facture par e-mail backoffice@monvy.com. L'objection à (une partie de) la facture ne suspend pas l'obligation de paiement du Client.
Si aucune contestation (partielle) de la facture n'est formulée dans le délai prévu à l'article 6.4, la dette du montant de la facture est fixée. En cas de retard de paiement, le client est en défaut. Le non-paiement dans les délais constitue une violation substantielle des obligations découlant du contrat.
Les paiements effectués par le client serviront en premier lieu à régler la plus ancienne facture impayée de MONVY, même si le client souhaite utiliser le paiement à d'autres fins. Le client n'a pas le droit de retenir ou de compenser un montant qu'il doit ou d'en suspendre le paiement.
Si le Client ne paie pas la totalité de la facture à temps, MONVY envoie au Client un rappel une (1x) fois, dans lequel le Client se voit accorder un autre délai de paiement. Si après l'expiration de ce délai de paiement, la facture (complète) n'est toujours pas payée, MONVY enverra un rappel au Client. Si, en réponse à ce rappel, aucun paiement (complet et à temps) de la facture n'a lieu, MONVY fournira au Client un dernier avertissement, avec un dernier délai. Après l'expiration de ce délai, MONVY a le droit de prendre les mesures mentionnées dans l'article 6.8.
Si le Client ne paie pas une facture de MONVY à temps, MONVY aura le droit de:a. réclamer l'intérêt statutaire du Client sur le montant dû;b. suspendre l'accès du Client au Service jusqu'à ce que le Client ait rempli ses obligations de paiement, si le Client n'a pas objecté à la facture selon l'article 6.4 ainsi que le processus mentionné dans l'article 6.8.
Tous les montants dus par le Client à MONVY deviennent immédiatement dus et payables à la résiliation de l'Accord.
MONVY a le droit d'augmenter les prix chaque année sur la base de l'indexation nationale, avec un préavis d'au moins 40 jours par e-mail. Ces changements de prix prennent effet automatiquement. Si MONVY n'a pas mis en œuvre une augmentation annuelle, MONVY reste en droit de l'inclure dans une augmentation ultérieure.

7. La force majeure

Un manquement dans l'accomplissement des obligations sous l'Accord ne peut pas être attribué à MONVY et MONVY ne sera pas obligé de payer une compensation si le manquement est le résultat d'une force majeure conformément à 6:75 du Code civil néerlandais. La force majeure doit en tout cas inclure les défauts des fournisseurs de MONVY qui sont eux-mêmes en force majeure, l'électricité, l'internet, le téléphone, le câble et toutes les autres défaillances de connexion, les défaillances des travaux d'excavation autres que pour le compte de MONVY, les mesures gouvernementales, les réglementations et les grèves.
Si un manquement de MONVY à ses obligations en vertu de l'accord en raison d'un cas de force majeure dure plus de 14 jours, chaque partie peut résilier l'accord, à condition qu'elle ait communiqué son intention de résilier au moins 14 jours avant la résiliation et que MONVY n'ait pas repris l'exécution de l'accord dans l'intervalle.

8. Disponibilité et dépendance à l'égard des tiers

MONVY s'engage à fournir un niveau de service élevé. MONVY surveille continuellement la fonctionnalité, la disponibilité et la performance des Applications. MONVY s'efforcera au mieux de ses capacités de mettre en œuvre et d'offrir les Applications avec soin et le fera conformément aux normes reconnues dans l'industrie. Cependant, MONVY ne garantit pas que les Applications fonctionneront toujours sans interruptions ou défaillances. MONVY traitera tous les commentaires et remarques sur les Applications avec sérieux et mettra en œuvre des améliorations là où MONVY le considère nécessaire. Toute inexactitude peut être signalée via l'adresse e-mail de MONVY connue des parties.
MONVY a le droit de mettre ses Applications temporairement hors service, y compris (mais sans s'y limiter) en les mettant hors ligne, pour la maintenance, les mises à jour ou pour toute autre raison. MONVY s'efforcera de le faire autant que possible en dehors des heures de bureau et, si cela est raisonnablement possible, de donner un préavis.

9. Responsabilité, indemnisation et dommages

En cas de responsabilité, MONVY n'est responsable que des dommages directs.
MONVY ne sera jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, les économies manquées, l'interruption des affaires et les dommages aux tiers, y compris en cas de non-exécution ou d'exécution inadéquate d'une obligation de réparation.
Si MONVY peut être tenu responsable, la responsabilité par événement ou série d'événements ayant une cause commune sera dans tous les cas limitée au montant payé par son assurance responsabilité civile pour le cas en question.
La responsabilité est limitée à l'indemnité mensuelle nette en vigueur (l'indemnité du mois au cours duquel le sinistre survient, telle que visée à l'article 6, paragraphe 2, des présentes conditions générales) multipliée par 12.
Toutes les limitations ou exclusions de responsabilité dans l'accord et les présentes conditions générales ne s'appliquent pas dans le cas où le dommage est le résultat d'une imprudence intentionnelle ou délibérée de la part de MONVY ou de son/ses subordonné(s) dirigeant(s).
Chaque partie garantit l'autre partie contre toute réclamation de tiers (le cas échéant) liée à l'exécution de l'accord et dont la survenance est imputable à la partie. Tous les coûts et dommages causés à l'autre partie sont intégralement supportés par la partie qui a causé le dommage.

10. Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle de toutes les Applications resteront avec MONVY ou avec la Tierce Partie de qui MONVY a obtenu le droit de rendre (une partie de) ces services ou Applications disponibles au Client. MONVY accorde par la présente au Client seulement un droit d'utilisation qui est non exclusif et non transférable, à moins que cela ne soit expressément prévu par écrit dans l'Accord. MONVY garantit avoir le droit d'accorder ce droit d'utilisation.
Si MONVY est tenu responsable par un tiers ou autrement tenu responsable (directement ou indirectement) pour des réclamations concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu, aux Applications, aux publications ou autres divulgations du Client ou affiliées au Client, le Client fournira à MONVY toute l'assistance nécessaire dans et en dehors de la cour.

11. Vie privée et traitement des données

Le Client est responsable du respect de ces lois et règlements sur le traitement des données personnelles (Règlement général sur la protection des données (RGPD), Règlement (UE) 2016/679 protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ; Règlement général sur la protection des données : RGPD) en tant que responsable du traitement des données. La responsabilité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des services fournis incombe au Client. Le cas échéant, le Client aura obtenu le consentement explicite de la personne physique/du tiers avant de saisir les données à caractère personnel conformément à l'article 7 du RGPD.
MONVY agit en tant que "processeur" dans le cadre de l'accord.
Le Client garantit à MONVY que le contenu, l'utilisation et/ou le traitement des données personnelles n'est pas illégal et n'enfreint aucun droit d'un tiers, que ces données personnelles sont collectées et partagées légalement, et indemnise MONVY contre toute réclamation légale et/ou pénalité par un tiers, sur quelque base que ce soit, en relation avec le traitement de ces données personnelles, à moins que le Client ne prouve que les faits sous-jacents à la réclamation sont attribuables à MONVY.

12. Résiliation et dissolution

Le client a le droit de résilier l'accord moyennant un préavis d'un mois.
MONVY a le droit de mettre fin à l'accord moyennant un préavis de 3 mois.
Les parties ont le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, outre les motifs mentionnés dans la loi ou dans les présentes conditions générales et le contrat, prématurément et donc de manière extrajudiciaire avec effet immédiat, sans préjudice du droit à un dédommagement (intégral) :
l'autre partie a demandé un sursis de paiement, fait faillite ou est dissoute ;
l'autre partie cesse ses activités ou l'entreprise est liquidée ;
l'autre partie ne respecte pas une obligation substantielle du présent accord et ne remédie pas à son manquement dans le délai raisonnable d'au moins 30 (trente) jours prévu à cet effet.
Dès que l'accord prend fin pour quelque raison que ce soit :
Le client n'a plus accès aux applications ;
Le droit du client d'utiliser les applications prend fin et le client doit immédiatement cesser et s'abstenir d'utiliser les applications ;
MONVY n'est plus responsable de conserver les Données. Sous réserve de l'AVG, MONVY est prêt à discuter avec le Client de la rétention des Données dans l'Application/Service pour un temps limité à déterminer par MONVY après la résiliation de l'Accord ;
devra, seulement après que MONVY ait reçu le paiement complet de tous les montants dus par le Client à MONVY, à la demande écrite de l'Entrepreneur, mettre à la disposition de l'Entrepreneur les Données par le biais d'un téléchargement et/ou par d'autres moyens, à la discrétion de MONVY. MONVY peut charger le Client pour les coûts associés au téléchargement et/ou à la fourniture des Données.

13. Divers, droit applicable et litiges

Le Client accepte de recevoir des avis, des bulletins d'information, des publicités et d'autres messages de MONVY à l'adresse électronique qu'il a fournie. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces messages, il peut le notifier à MONVY par e-mail à backoffice@monvy.com.
Toutes les notifications du Client à MONVY doivent être faites par écrit et peuvent être faites par courriel à backoffice@monvy.com. Le Client a le fardeau de la preuve qu'un courriel ou une autre communication écrite a été reçu par MONVY. Toutes les notifications au Client peuvent être faites par e-mail ou par un message dans le Service.
Le Client ne peut pas transférer ou mettre en gage ses droits et obligations en vertu de l'Accord sans le consentement écrit de MONVY.
MONVY a le droit, si elle a des motifs raisonnables de le faire, y compris au bénéfice de la continuité des services de MONVY, de transférer ses droits et obligations en vertu de l'Accord à des tiers, ou d'externaliser l'exécution de l'Accord en tout ou en partie à des tiers.
L'accord, les présentes conditions générales de livraison et de protection de la vie privée et tout accord résultant de l'accord sont régis exclusivement par le droit belge.
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties seront réglés par le tribunal de Bruxelles.

14. Conditions générales de protection de la vie privée

Si le Client et MONVY concluent ou ont conclu un accord séparé (processeur) concernant la vie privée et le traitement des données personnelles, les dispositions de cet accord séparé (processeur) s'appliquent. En cas d'incompatibilité ou de conflit avec les dispositions des conditions générales, les dispositions de l'accord séparé (de sous-traitance) prévaudront.
MONVY traite les données personnelles dans les Applications exclusivement au nom du Client. MONVY ne sera en aucun cas considérée comme responsable (au sens du Wbp/AVG) pour le traitement de ces données personnelles. Dans la mesure où les données personnelles sont traitées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Applications, MONVY ne peut être considérée que comme un processeur de données personnelles.
Le client doit se conformer à toutes les lois et réglementations concernant la vie privée et le traitement des données à caractère personnel, y compris (mais sans s'y limiter) les règlements européens et le Wbp/AvG.
MONVY veille à ce que le traitement des données à caractère personnel s'effectue conformément aux présentes conditions de protection de la vie privée.
Si MONVY est tenue responsable par un Tiers, y compris (mais non limité à) des agences gouvernementales, en raison de la non-conformité du Client avec l'Accord, les conditions générales ou les lois et règlements dans le domaine de la vie privée et du traitement des données personnelles par le Client, ou si toute sanction, pénalité ou autre mesure est imposée, le Client sera obligé d'indemniser MONVY et le Client fournira à MONVY toute l'assistance nécessaire dans toute procédure à cet égard. Tous les coûts et dommages encourus par MONVY en conséquence seront entièrement supportés par le Client.

15. Durée, résiliation et périodes de conservation

Ces conditions de confidentialité s'appliquent si le Client utilise les Applications de MONVY.
Ces conditions de confidentialité s'appliquent aussi longtemps que MONVY traite des données personnelles au nom du Client et ne peuvent pas être résiliées prématurément.
MONVY peut déroger aux dispositions des deux paragraphes précédents dans la mesure où une période de conservation légale s'appliquerait aux données personnelles ou dans la mesure où cela est nécessaire pour prouver l'accomplissement de ses obligations envers le Client.
Les données du compte et/ou les données personnelles utilisées pour maintenir les données complètes du compte à jour peuvent être conservées par MONVY pour un minimum de sept (7) ans, ou plus longtemps si le compte est toujours activé. Cela n'affecte pas le droit de MONVY de supprimer les données personnelles qui, selon l'opinion de MONVY, ne sont plus pertinentes pour la mise en œuvre du service. De plus, MONVY supprimera les données du compte et/ou les données personnelles du Client dans les 30 jours si le Client demande à MONVY de le faire.
Le client est lui-même responsable du respect des obligations légales de gestion et de conservation des données et des données personnelles qu'il met à la disposition de MONVY. Le client doit toujours avoir sa propre copie (p.ex. sauvegarde) de ces données et données personnelles disponibles. MONVY n'a aucune responsabilité à cet égard et n'est pas responsable de la perte possible ou de l'inaccessibilité de celles-ci.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties ont le droit de résilier cet accord avec un préavis d'un mois.

16. Objet, type de données à caractère personnel et finalités du traitement

MONVY traitera les données personnelles au nom du Client. Dans ce contexte, MONVY traitera au moins les données personnelles suivantes des débiteurs et/ou des clients du Client :
Nom, adresse, lieu de résidence, numéro de téléphone, adresse électronique, salutation, informations sur le débiteur et la facturation.
MONVY ne traitera pas les données à caractère personnel à d'autres fins que celles énoncées au paragraphe 3 du présent article.
MONVY traite les données à caractère personnel dans le but de :
Pour être en mesure de procéder au paiement des réclamations proposées par le client par l'intermédiaire de MONVY ; ou
Afin d'exécuter les services convenus entre le client et MONVY.
Les données personnelles à traiter par MONVY au nom du Client, obtenues de quelque manière que ce soit, resteront la propriété du Client et/ou de la personne concernée.
Le Client fournira à MONVY les données nécessaires à l'exécution de ses tâches. Le Client ne fournira que les données (personnelles) qui sont nécessaires à l'exécution des tâches de MONVY et qui peuvent être fournies par le Client à cette fin.

17. Mise en œuvre de la transformation

MONVY est seulement responsable du traitement des données personnelles qu'elle traite dans le contexte des services offerts sous les conditions énoncées dans ces termes et conditions de confidentialité. MONVY n'est explicitement pas responsable de tout autre traitement de données personnelles, y compris la collecte de données personnelles par le Client et/ou des tiers.
MONVY ne traitera pas de données personnelles dans des pays situés en dehors de l'Espace économique européen ("EEE"), à moins qu'elle n'ait reçu le consentement explicite écrit préalable du Client et que les exigences légales soient respectées. Le transfert de données personnelles vers des pays en dehors de l'EEE qui n'ont pas un niveau de protection adéquat est interdit. MONVY informera immédiatement le Client par écrit de tout transfert permanent ou temporaire planifié de données personnelles vers un pays en dehors de l'EEE et ne mettra en œuvre le(s) transfert(s) qu'après avoir obtenu le consentement écrit du Client.
MONVY stockera et traitera les données personnelles concernant le Client séparément des données personnelles qu'elle traite pour elle-même ou pour le compte de tiers.
MONVY traitera les données personnelles d'une manière appropriée et prudente et conformément aux obligations de MONVY en vertu de la législation sur la vie privée, telle que les règlements européens, le Wbp/Avg.

18. Sécurité des données personnelles

MONVY applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées qui, compte tenu de l'état actuel de la technique et des coûts impliqués, correspondent à la nature des données personnelles à traiter, afin de protéger les données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la mutilation ou le traitement illégal, ainsi que pour assurer la disponibilité (en temps voulu) des données personnelles.
Les parties reconnaissent que les exigences en matière de sécurité sont en constante évolution et nécessitent une sécurité efficace, une évaluation fréquente et une amélioration régulière des mesures de sécurité obsolètes. MONVY évaluera donc continuellement et, si nécessaire, renforcera, ajoutera ou améliorera les mesures de sécurité pour protéger les données personnelles afin de rester conforme à ses obligations.
MONVY ne garantit pas que la sécurité soit efficace dans toutes les circonstances.

Obligation de notification des violations de données et suivi

Dans le cas d'une violation de la sécurité et/ou d'une fuite de données telle que mentionnée dans la Loi sur l'obligation de notification des violations de données, MONVY informera raisonnablement le Client dès que possible.
En tout état de cause, l'obligation de signaler comprend le fait qu'une fuite ou un incident s'est produit, la cause (présumée) de la fuite ou de l'incident, les conséquences encore connues et/ou attendues et la solution (proposée).
Le Client doit, s'il le juge nécessaire, informer les personnes concernées et d'autres tiers, y compris l'Autorité des données personnelles, d'une violation de données ou d'autres incidents. MONVY n'est pas autorisé à fournir des informations sur une violation de données ou d'autres incidents directement aux personnes concernées ou à d'autres tiers, sauf dans la mesure où MONVY est légalement obligé de le faire ou a obtenu le consentement du Client.

20. La confidentialité

Toutes les données personnelles que MONVY reçoit du Client et/ou collecte elle-même dans le cadre de l'Accord sont soumises à un devoir de confidentialité envers les tiers.
MONVY veille à ce que son personnel soit lié par l'obligation de confidentialité énoncée dans le présent article.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas si le client a donné l'autorisation explicite de fournir les informations à des tiers, si la fourniture des informations à des tiers est logiquement nécessaire compte tenu de la nature de la mission confiée et de la mise en œuvre des présentes conditions relatives à la protection de la vie privée, ou s'il existe une obligation légale de fournir les informations à un tiers.

21. Droits des personnes concernées

MONVY coopérera avec le Client pour fournir après approbation par et au nom du Client :
permettre aux personnes concernées d'accéder aux données à caractère personnel les concernant sous une forme structurée, commune et lisible par machine ;
limiter temporairement le traitement des données à caractère personnel à leur stockage ou au traitement auquel la personne concernée consent, jusqu'à ce que le Client détermine que la limitation du traitement doit être levée.
supprimer ou corriger les données personnelles des personnes concernées ;
démontrer que les données à caractère personnel ont été supprimées ou corrigées si elles sont incorrectes (ou, si le client conteste que les données à caractère personnel soient incorrectes, enregistrer le fait que la personne concernée considère que ses données à caractère personnel sont incorrectes).
MONVY coopérera dans la mesure du possible avec le Client pour se conformer à ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des données personnelles et/ou du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou de toute autre législation applicable concernant le traitement des données personnelles. La responsabilité du respect de ces obligations incombe entièrement et exclusivement au Client. Les coûts associés à une telle coopération ne seront pas inclus dans les prix et frais convenus de MONVY et seront entièrement supportés par le Client.
En outre, à la première demande du Client et dans les meilleurs délais, MONVY procédera à :
Fournir par écrit toute information nécessaire que le client peut exiger ;
Corriger, compléter, supprimer ou bloquer des données à caractère personnel.

22. Engagement et partage de données à caractère personnel avec des tiers

MONVY a le droit d'engager des tiers dans le traitement des données personnelles si :
MONVY a donné un préavis écrit ; ou
MONVY a obtenu le consentement du client à cet égard ; ou
Si le recours à des tiers est logiquement nécessaire compte tenu de la nature de la mission et/ou de l'exécution des présentes conditions générales.
MONVY s'assurera que la/les tierce(s) partie(s) concernée(s) assume(nt) au moins les mêmes obligations que celles incluses pour MONVY dans ces termes et conditions de confidentialité.
Pour la bonne exécution des services, MONVY engage des tiers et MONVY partage les données personnelles collectées au nom du Client avec au moins (mais pas exclusivement) des huissiers de justice, des partenaires d'hébergement et des processeurs de courrier.
Nonobstant le paragraphe précédent, si la tierce partie que MONVY souhaite engager est située à l'extérieur de l'EEE, MONVY s'assurera que cette tierce partie garantit un niveau adéquat de protection et de sécurité des données personnelles au sens de la Loi sur la protection des données personnelles.
MONVY est responsable envers le Client de la ou des tierces parties qu'il engage.
Dans le cas où le Client demande à MONVY de faire un lien spécifique dans un système tiers et que MONVY engage un tiers à cette fin, les dispositions de cet article ne s'appliqueront pas et le Client sera entièrement responsable de tout dommage qui en résulterait directement ou indirectement.
MONVY peut également fournir des données personnelles à des tiers MONVY est tenu de fournir les données à un tiers sur la base d'une demande ou d'un ordre autorisé émis par une autorité gouvernementale ou judiciaire ou dans le cadre d'une obligation légale.